Publications

    Gazette du Palais 8 juil 2010

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    La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

    http://ec.europa.eu/justice/fundamental-rights/charter/index_fr.htm

    Justice civile et commerciale : les litiges transfrontaliers dans l’Union européenne

    http://ec.europa.eu/justice/civil/index_fr.htm

    http://ec.europa.eu/justice/civil/commercial/index_fr.htm

    Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale

    http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32001R0044:fr:HTML

    Règlement (CE) nº 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité

    http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32000R1346:FR:HTML

    Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I)

    http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2008:177:0006:01:FR:HTML

    Règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II)

    http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32007R0864:fr:HTML

    JURISPRUDENCE DE LA COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPEENNE    

    COOPERATION JUDICIAIRE (I)

    Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 février 2013 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation – France) – Refcomp SpA / Axa Corporate Solutions Assurance SA, Axa France IARD, Emerson Network, Climaveneta SpA (Affaire C-543/10)

    Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire en matière civile et commerciale – Règlement (CE) n° 44/2001 – Interprétation de l’article 23 – Clause attributive de juridiction figurant dans un contrat conclu entre le fabricant et l’acquéreur initial d’un bien – Contrat s’inscrivant dans une chaîne de contrats translatifs de propriété – Opposabilité de cette clause à l’égard du sous-acquéreur du bien

     

    L’article 23 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu’une clause attributive de juridiction convenue dans le contrat conclu entre le fabricant d’un bien et l’acquéreur de celui-ci ne peut pas être opposée au tiers sous-acquéreur qui, au terme d’une succession de contrats translatifs de propriété conclus entre des parties établies dans différents États membres, a acquis ce bien et veut engager une action en responsabilité à l’encontre du fabricant, sauf s’il est établi que ce tiers a donné son consentement effectif à l’égard de ladite clause dans les conditions énoncées à cet article.

     

     

    COOPERATION JUDICIAIRE (II)

     

    Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 avril 2013 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof – Allemagne) – Land Berlin / Ellen Mirjam Sapir, Michael J Busse, Mirjam M Birgansky, Gideon Rumney, Benjamin Ben-Zadok, Hedda Brown (Affaire C-645/11)

    Règlement (CE) n° 44/2001 – Articles 1er, paragraphe 1, et 6, point 1 – Notion de ‘matière civile et commerciale’ – Paiement effectué indûment par une entité étatique – Demande de restitution de ce paiement dans le cadre d’un recours juridictionnel – Détermination du for en cas de connexité – Lien étroit entre les demandes – Défendeur domicilié dans un État tiers

    1) L’article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que la notion de « matière civile et commerciale » englobe une action en répétition de l’indu dans le cas où un organisme public, s’étant vu enjoindre, par une autorité créée par une loi réparatrice des persécutions exercées par un régime totalitaire, de reverser à une personne lésée, à titre de réparation, une partie du produit provenant de la vente d’un immeuble, a versé à cette personne, à la suite d’une erreur non intentionnelle, la totalité du montant du prix de vente et demande ensuite en justice la répétition de l’indu.

    2) L’article 6, point 1, du règlement n° 44/2001 doit être interprété en ce sens qu’il existe un lien étroit, au sens de cette disposition, entre les demandes introduites à l’encontre de plusieurs défendeurs domiciliés sur le territoire d’autres États membres dans le cas où ces derniers, dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, opposent des droits à réparation supplémentaires sur lesquels il est nécessaire de statuer de manière uniforme.

    3) L’article 6, point 1, du règlement n° 44/2001 doit être interprété en ce sens qu’il n’a pas vocation à s’appliquer à des défendeurs qui ne sont pas domiciliés sur le territoire d’un État membre lorsque ceux-ci sont assignés dans le cadre d’une action intentée contre plusieurs défendeurs parmi lesquels se trouvent également des personnes domiciliées dans l’Union européenne.

    DROIT D’AUTEUR ET DROITS VOISINS (I)

     

    Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 27 juin 2013 (demandes de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof – Allemagne) – Verwertungsgesellschaft Wort (VG Wort) / Kyocera, anciennement Kyocera Mita Deutschland GmbH, Epson Deutschland GmbH, Xerox GmbH (C-457/11), Canon Deutschland GmbH (C-458/11) et Fujitsu Technology Solutions GmbH (C-459/11), Hewlett-Packard GmbH (C-460/11) / Verwertungsgesellschaft Wort (VG Wort) (Affaires jointes C-457/11 à C-460/11)

     

    Propriété intellectuelle et industrielle – Droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information – Directive 2001/29/CE – Droit de reproduction – Compensation équitable – Notion de ‘Reproductions effectuées sur papier ou sur support similaire au moyen de toute technique photographique ou de tout autre procédé ayant des effets similaires’ – Conséquences de la non-application des mesures techniques disponibles visant à empêcher ou à limiter les actes non autorisés – Conséquences d’une autorisation expresse ou implicite de reproduction

     

    S’agissant de la période allant du 22 juin 2001, date d’entrée en vigueur de la directive 2001/29/CE sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, au 22 décembre 2002, date d’expiration du délai de transposition de cette directive, les actes d’utilisation des œuvres et des autres objets protégés ne sont pas affectés par ladite directive.

    Dans le cadre d’une exception ou d’une limitation prévue à l’article 5, paragraphes 2 ou 3, de la directive 2001/29, un acte éventuel par lequel un titulaire de droits a autorisé la reproduction de son œuvre ou d’un autre objet protégé n’a aucune incidence sur la compensation équitable, que cette dernière soit prévue à titre obligatoire ou à titre facultatif en vertu de la disposition applicable de cette directive.

    La possibilité d’appliquer les mesures techniques visées à l’article 6 de la directive 2001/29 n’est pas susceptible de rendre caduque la condition de la compensation équitable prévue à l’article 5, paragraphe 2, sous b), de cette directive (on entend par « mesures techniques », toute technologie, dispositif ou composant qui est destiné à empêcher ou à limiter, en ce qui concerne les oeuvres ou autres objets protégés, les actes non autorisés par le titulaire d’un droit d’auteur ou d’un droit voisin du droit d’auteur prévu par la loi, ou du droit sui generis prévu par la directive 96/9/CE).

    La notion de «reproduction effectuée au moyen de toute technique photographique ou de tout autre procédé ayant des effets similaires», au sens de l’article 5, paragraphe 2, sous a), de la directive 2001/29, doit être interprétée en ce sens qu’elle englobe des reproductions effectuées à l’aide d’une imprimante et d’un ordinateur personnel, dans le cas où ces appareils sont reliés entre eux. Dans cette hypothèse, il est loisible aux États membres d’instaurer un système selon lequel la compensation équitable est acquittée par les personnes disposant d’un appareil contribuant, de façon non autonome, au procédé unique de reproduction de l’œuvre ou de l’autre objet protégé sur le support donné, dans la mesure où ces dernières ont la possibilité de répercuter le coût de la redevance sur leurs clients, étant entendu que le montant global de la compensation équitable due en contrepartie du préjudice subi par l’auteur à l’issue d’un tel procédé unique ne doit pas être différent, en substance, de celui fixé pour la reproduction obtenue au moyen d’un seul appareil.

     

     

    DROIT D’AUTEUR ET DROITS VOISINS (II)

     

    Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 juillet 2013 (demande de décision préjudicielle du Oberster Gerichtshof – Autriche) – Amazon.com International Sales Inc., Amazon EU Sàrl, Amazon.de GmbH, Amazon.com GmbH, in Liquidation, Amazon Logistik GmbH / Austro-Mechana Gesellschaft zur Wahrnehmung mechanisch-musikalischer Urheberrechte Gesellschaft mbH (Affaire C-521/11)

    Rapprochement des législations – Propriété intellectuelle – Droit d’auteur et droits voisins – Droit exclusif de reproduction – Directive 2001/29/CE – Article 5, paragraphe 2, sous b) – Compensation équitable – Application sans distinction mais avec un droit éventuel à la restitution de la redevance pour copie privée destinée à financer la compensation – Application des recettes perçues en partie aux titulaires du droit et en partie à des institutions à caractère social ou culturel – Double paiement de la redevance pour copie privée dans le cadre d’une opération transfrontalière

     

    L’article 5, paragraphe 2, sous b), de la directive 2001/29/CE, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à la réglementation d’un État membre qui applique sans distinction une redevance pour copie privée à la première mise en circulation sur son territoire, à des fins commerciales et à titre onéreux, de supports d’enregistrement susceptibles de servir à la reproduction, tout en prévoyant, en même temps, un droit au remboursement des redevances payées dans l’hypothèse où l’utilisation finale de ces supports n’entre pas dans le cas de figure visé à ladite disposition, lorsque, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier, compte tenu des circonstances propres à chaque système national et des limites imposées par cette directive, des difficultés pratiques justifient un tel système de financement de la compensation équitable et que ce droit au remboursement est effectif et ne rend pas excessivement difficile la restitution de la redevance payée.

    L’article 5, paragraphe 2, sous b), de la directive 2001/29 doit être interprété en ce sens que:

    - dans le cadre d’un système de financement de la compensation équitable visée à cette disposition au moyen d’une redevance pour copie privée à la charge de personnes qui réalisent la première mise en circulation sur le territoire de l’État membre concerné de supports d’enregistrement susceptibles de servir à la reproduction, à des fins commerciales et à titre onéreux, ladite disposition ne s’oppose pas à l’établissement par cet État membre d’une présomption réfragable d’usage privé de tels supports en cas de mise en circulation de ceux-ci auprès de personnes physiques, lorsque des difficultés pratiques liées à la détermination de la finalité privée de l’usage des supports en cause justifient l’établissement d’une telle présomption et pour autant que la présomption prévue n’aboutit pas à imposer la redevance pour copie privée dans des hypothèses où l’utilisation finale desdits supports reste manifestement en dehors du cas de figure visé à cette même disposition.

    - le droit à la compensation équitable visée à cette disposition, ou la redevance pour copie privée destinée à financer cette compensation, ne peut pas être exclu en raison du fait que la moitié des recettes perçues au titre de ladite compensation ou redevance est versée non pas directement aux ayants droit de cette même compensation, mais à des établissements sociaux et culturels institués au bénéfice de ces ayants droit, pour autant que ces établissements sociaux et culturels bénéficient effectivement auxdits ayants droit et que les modalités de fonctionnement desdits établissements ne sont pas discriminatoires, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier.

    - l’obligation faite par un État membre d’acquitter, lors de la mise en circulation à des fins commerciales et à titre onéreux des supports d’enregistrement susceptibles de servir à la reproduction, une redevance pour copie privée destinée à financer la compensation équitable visée à cette disposition ne peut pas être exclue en raison du fait qu’une redevance analogue a déjà été payée dans un autre État membre.

     

     

     

    DROIT D’AUTEUR ET DROITS VOISINS (III)

     

    Arrêt de la Cour (grande chambre) du 18 juillet 2013 (demande de décision préjudicielle du Polymeles Protodikeio Athinon – Grèce) – Daiichi Sankyo Co. Ltd, Sanofi-Aventis Deutschland GmbH / DEMO Anonymos Viomichaniki kai Emporiki Etairia Farmakon (Affaire C-414/11)

    Politique commerciale commune – Article 207 TFUE – Aspects commerciaux de la propriété intellectuelle – Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC ou « TRIPS ») – Article 27 – Objet brevetable – Article 70 – Protection des objets existants

     

    L’article 27 de l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, qui constitue l’annexe 1 C de l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce (OMC), signé à Marrakech le 15 avril 1994 et approuvé par la décision 94/800/CE du Conseil, relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l’Uruguay (1986-1994), relève de la politique commerciale commune.

    L’article 27 de l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce doit être interprété en ce sens que l’invention d’un produit pharmaceutique, tel que le composé chimique actif d’un médicament, est, en l’absence d’une dérogation en vertu du paragraphe 2 ou 3 de cet article, susceptible de faire l’objet d’un brevet dans les conditions énoncées au paragraphe 1 dudit article.

    Un brevet qui est obtenu à la suite d’une demande revendiquant l’invention tant du procédé de fabrication d’un produit pharmaceutique que de ce produit pharmaceutique en tant que tel, mais qui a été délivré uniquement pour ce qui concerne ce procédé de fabrication, ne doit pas, en raison des règles énoncées aux articles 27 et 70 de l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, être considéré, à partir de l’entrée en vigueur de celui-ci, comme couvrant l’invention dudit produit pharmaceutique.

     

    DROITS FONDAMENTAUX

     

    Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 26 février 2013 (demande de décision préjudicielle du Haparanda tingsrätt – Suède) – Åklagaren / Hans Åkerberg Fransson (Affaire C-617/10)

     

    Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Champ d’application – Article 51 – Mise en œuvre du droit de l’Union – Répression de comportements attentatoires à une ressource propre de l’Union – Article 50 – Principe ne bis in idem – Système national impliquant deux procédures séparées, administrative et pénale, pour sanctionner un même comportement fautif – Compatibilité

    Le principe ne bis in idem énoncé à l’article 50 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ne s’oppose pas à ce qu’un État membre impose, pour les mêmes faits de non-respect d’obligations déclaratives dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée, successivement une sanction fiscale et une sanction pénale dans la mesure où la première sanction ne revêt pas un caractère pénal, ce qu’il appartient à la juridiction nationale de vérifier.

    Le droit de l’Union ne régit pas les rapports entre la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, et les ordres juridiques des États membres et ne détermine pas non plus les conséquences à tirer par un juge national en cas de conflit entre les droits garantis par cette convention et une règle de droit national.

    Le droit de l’Union s’oppose à une pratique judiciaire qui subordonne l’obligation pour le juge national de laisser inappliquée toute disposition contraire à un droit fondamental garanti par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne à la condition que ladite contrariété ressorte clairement du texte de cette charte ou de la jurisprudence y afférente, dès lors qu’elle refuse au juge national le pouvoir d’apprécier pleinement, avec, le cas échéant, la coopération de la Cour de justice de l’Union européenne, la compatibilité de ladite disposition avec cette même charte.

     

    EGALITE’ DE TRAITEMENT

     

    Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 25 avril 2013 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Bucureşti – Roumanie) – Asociaţia ACCEPT / Consiliul Naţional pentru Combaterea Discriminării (Affaire C-81/12)

    Politique sociale – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78/CE – Articles 2, paragraphe 2, sous a), 10, paragraphe 1, et 17 – Interdiction des discriminations fondées sur l’orientation sexuelle – Notion de ‘faits qui permettent de présumer l’existence d’une discrimination’ – Aménagement de la charge de la preuve – Sanctions effectives, proportionnées et dissuasives – Personne se présentant et étant perçue par l’opinion publique comme le dirigeant d’un club de football professionnel – Déclarations publiques excluant le recrutement d’un footballeur présenté comme étant homosexuel

    1) Les articles 2, paragraphe 2, et 10, paragraphe 1, de la directive 2000/78/CE, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doivent être interprétés en ce sens que des faits tels que ceux à l’origine du litige au principal sont susceptibles d’être qualifiés de « faits qui permettent de présumer l’existence d’une discrimination » en ce qui concerne un club de football professionnel, alors que les déclarations concernées émanent d’une personne se présentant et étant perçue, dans les médias comme dans la société, comme étant le principal dirigeant de ce club, sans pour autant avoir nécessairement la capacité juridique de le lier ou de le représenter en matière d’embauche.

    2) L’article 10, paragraphe 1, de la directive 2000/78 doit être interprété en ce sens que, dans l’hypothèse où des faits tels que ceux à l’origine du litige au principal seraient qualifiés de « faits qui permettent de présumer l’existence d’une discrimination » fondée sur l’orientation sexuelle lors du recrutement des joueurs par un club de football professionnel, la charge de la preuve telle qu’aménagée à l’article 10, paragraphe 1, de la directive 2000/78 ne conduit pas à exiger une preuve impossible à rapporter sans porter atteinte au droit au respect de la vie privée.

    3) L’article 17 de la directive 2000/78 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale en vertu de laquelle, en cas de constatation d’une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, au sens de cette directive, il n’est possible de prononcer qu’un avertissement tel que celui en cause au principal lorsqu’une telle constatation intervient après l’expiration d’un délai de prescription de six mois à compter de la date à laquelle les faits se sont produits si, en application de cette même réglementation, une telle discrimination n’est pas sanctionnée dans des conditions de fond et de procédure qui confèrent à la sanction un caractère effectif, proportionné et dissuasif. Il appartient à la juridiction de renvoi d’apprécier si tel est le cas de la réglementation en cause au principal et, le cas échéant, d’interpréter le droit national dans toute la mesure du possible à la lumière du texte et de la finalité de ladite directive pour atteindre le résultat visé par celle-ci.

     

     

     

    ENVIRONNEMENT  (I)

     

    Arrêt de la Cour (grande chambre) du 15 janvier 2013 (demande de décision préjudicielle du Najvyšší súd Slovenskej republiky – Slovaquie) – Jozef Križan e.a. / Slovenská inšpekcia životného prostredia (Affaire C-416/10)

     

    Article 267 TFUE – Annulation d’une décision juridictionnelle – Renvoi à la juridiction concernée – Obligation de se conformer à la décision d’annulation – Renvoi préjudiciel – Possibilité – Environnement – Convention d’Aarhus – Directive 85/337/CEE – Directive 96/61/CE – Participation du public au processus décisionnel – Construction d’une décharge de déchets – Demande d’autorisation – Secret d’affaires – Non-communication d’un document au public – Effet sur la validité de la décision d’autorisation de la décharge – Régularisation – Évaluation des incidences du projet sur l’environnement – Avis final antérieur à l’adhésion de l’État membre à l’Union – Application dans le temps de la directive 85/337 – Recours juridictionnel – Mesures provisoires – Suspension de l’exécution – Annulation de la décision attaquée – Droit de propriété – Atteinte

     

    1) La directive 96/61/CE du Conseil, du 24 septembre 1996, relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution, telle que modifiée par le règlement (CE) n° 166/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 janvier 2006, doit être interprétée en ce sens qu’elle:

    - impose que le public concerné ait accès à une décision d’urbanisme, telle que celle en cause au principal, dès le début de la procédure d’autorisation de l’installation concernée;

    - ne permet pas aux autorités nationales compétentes de refuser au public concerné l’accès à une telle décision en se fondant sur la protection de la confidentialité des informations commerciales ou industrielles prévue par le droit national ou de l’Union afin de protéger un intérêt économique légitime,

    - ne s’oppose pas à ce qu’un refus injustifié de mise à disposition du public concerné d’une décision d’urbanisme, telle que celle en cause au principal, au cours de la procédure administrative de première instance puisse être régularisé au cours de la procédure administrative de deuxième instance à condition que toutes les options et solutions soient encore possibles et que la régularisation à ce stade de la procédure permette encore au public concerné d’exercer une réelle influence sur l’issue du processus décisionnel, ce qu’il appartient à la juridiction nationale de vérifier.

    2) L’article 15 bis de la directive 96/61 doit être interprété en ce sens que les membres du public concerné doivent pouvoir, dans le cadre du recours prévu à cette disposition, demander à la juridiction ou à l’organe indépendant et impartial établi par la loi compétent d’ordonner des mesures provisoires de nature à suspendre temporairement l’application d’une autorisation dans l’attente de la décision définitive à intervenir.

     

    3) Une décision d’un juge national, prise dans le cadre d’une procédure nationale mettant en œuvre les obligations résultant de l’article 15 bis de la directive 96/61 et de l’article 9 (paragraphes 2 et 4), de la convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (Aarhus 25 juin 1998), approuvée au nom de la Communauté européenne par la décision 2005/370/CE du Conseil,  qui annule une autorisation accordée en violation des dispositions de ladite directive, n’est pas susceptible, en tant que telle, de constituer une atteinte injustifiée au droit de propriété de l’exploitant consacré par l’article 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

     

     

     

    ENVIRONNEMENT (II)

     

    Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 14 mars 2013 (demande de décision préjudicielle de l’Oberster Gerichtshof – Autriche) – Jutta Leth / Republik Österreich, Land Niederösterreich (Affaire C-420/11)

    Environnement – Directive 85/337/CEE telle que modifiée par les directives 97/11/CE et 2003/35/CE - Évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement – Autorisation d’un tel projet en l’absence d’une évaluation appropriée – Objectifs de cette évaluation – Conditions auxquelles est subordonnée l’existence d’un droit à réparation – Inclusion ou non de la protection des particuliers contre les dommages patrimoniaux

     

    L’article 3 de la directive 85/337/CEE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement doit être interprété en ce sens que l’évaluation des incidences sur l’environnement, telle que prévue à cet article, n’inclut pas l’évaluation des incidences du projet en cause sur la valeur de biens matériels. Les préjudices patrimoniaux, dans la mesure où ils sont des conséquences économiques directes des incidences sur l’environnement d’un projet public ou privé, sont toutefois couverts par l’objectif de protection poursuivi par cette directive.

    La circonstance qu’une évaluation des incidences sur l’environnement a été omise en violation des exigences de ladite directive ne confère pas, en principe, par elle-même, selon le droit de l’Union et sans préjudice de règles du droit national moins restrictives en matière de responsabilité de l’État, à un particulier un droit à réparation d’un préjudice purement patrimonial causé par la dépréciation de la valeur de son bien immobilier générée par des incidences sur l’environnement dudit projet. Il appartient toutefois au juge national de vérifier si les exigences du droit de l’Union applicables au droit à réparation, notamment l’existence d’un lien de causalité direct entre la violation alléguée et les dommages subis, sont satisfaites.

     

    FISCALITE

    Arrêt de la Cour la Cour (deuxième chambre) du 20 juin 2013 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof – Autriche) – Interprétation de l’article 4 de la sixième directive 77/388/CEE telle que modifiée par la directive 95/7/CE – Finanzamt Freistadt Rohrbach Urfahr / Unabhängiger Finanzsenat Außenstelle Linz (Affaire C-219/12)

    L’article 4, paragraphes 1 et 2, de la sixième directive TVA 77/388/CEE en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires − Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, doit être interprété en ce sens que l’exploitation d’une installation photovoltaïque située au-dessus ou à proximité d’une maison à usage d’habitation, conçue de telle sorte que la quantité d’électricité produite, d’une part, est toujours inférieure à la quantité totale d’électricité consommée à titre privé par son exploitant et, d’autre part, est livrée au réseau en échange de recettes ayant un caractère de permanence, relève de la notion d’«activités économiques» au sens de cet article.

    LIBERTE’ D’ETABLISSEMENT

     

    Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 25 avril 2013 – Commission européenne / Royaume d’Espagne (Affaire C-64/11)

    Manquement d’État – Liberté d’établissement – Article 49 TFUE – Restrictions – Législation fiscale – Imposition immédiate des plus-values latentes – Transfert de la résidence d’une société, cessation des activités d’un établissement stable ou transfert des actifs de cet établissement

     

    En adoptant l’article 17, paragraphe 1, sous a) et c), de la version codifiée de la loi relative à l’impôt sur les sociétés approuvée par le décret royal législatif 4/2004 du 5 mars 2004, en vertu duquel, en cas de transfert, vers un autre État membre, de la résidence d’une société établie en Espagne et des actifs d’un établissement stable situés en Espagne, les plus-values non réalisées sont intégrées dans l’assiette imposable de l’exercice fiscal, tandis que ces plus-values n’ont aucune conséquence fiscale immédiate si ces opérations ont lieu sur le territoire espagnol, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 49 TFUE.

     

     

    MEDIA AUDIOVISUEL (I)

     

    Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 18 juillet 2013 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio – Italie) – Sky Italia Srl / Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni (Affaire C-234/12)

    Radiodiffusion télévisuelle – Directive 2010/13/UE – Articles 4, paragraphe 1, et 23, paragraphe 1 – Spots publicitaires – Réglementation nationale prévoyant pour les organismes de radiodiffusion télévisuelle payante un pourcentage maximum de temps de diffusion pouvant être consacré à la publicité inférieur à celui prévu pour les organismes de radiodiffusion télévisuelle à accès libre – Égalité de traitement – Interprétation des articles 49, 56 et 63 TFUE ainsi que de l’article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, lu en combinaison avec l’article 10 de la CEDH tel qu’ interprété par la Cour européenne des droits de l’homme – Libre prestation des services

    L’article 4, paragraphe 1, de la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive «services de médias audiovisuels»), ainsi que le principe d’égalité de traitement et l’article 56 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas, en principe, à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit des limites horaires au temps de diffusion consacré à la publicité télévisée plus basses pour les organismes de radiodiffusion télévisuelle payante que celles fixées pour les organismes de radiodiffusion télévisuelle à accès libre, pour autant que le principe de proportionnalité est respecté, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

    MEDIA AUDIOVISUEL (II)

     

    Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 7 mars 2013 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (Chancery Division) – Royaume-Uni) – ITV Broadcasting Limited e.a. / TV Catch Up Limited (Affaire C-607/11)

     

    Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001- Article 3, paragraphe 1 – Diffusion par un tiers au moyen d’Internet des émissions de radiodiffuseurs de télévision commerciaux – ‘Live streaming’ – Communication au public

    La notion de « communication au public », au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, doit être interprétée en ce sens qu’elle couvre une retransmission des œuvres incluses dans une radiodiffusion télévisuelle terrestre qui est effectuée par un organisme autre que le radiodiffuseur original, au moyen d’un flux Internet mis à disposition des abonnés de cet organisme qui peuvent recevoir cette retransmission en se connectant au serveur de celui-ci, bien que ces abonnés se trouvent dans la zone de réception de ladite radiodiffusion télévisuelle terrestre et puissent recevoir légalement celle-ci sur un récepteur de télévision. La Cour précise que sa réponse n’est pas influencée ni par le fait que la retransmission est financée par la publicité et revêt ainsi un caractère lucratif ni par le fait que la retransmission est effectuée par un organisme qui se trouve en concurrence directe avec le radiodiffuseur original.

     

    PROTECTION DES CONSOMMATEURS (I)

     

    Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 mars 2013 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof – Allemagne) – RWE Vertrieb AG / Verbraucherzentrale Nordrhein-Westfalen eV (Affaire C-92/11)

    Directive 2003/55/CE – Marché intérieur du gaz naturel – Directive 93/13/CEE – Article 1er, paragraphe 2, et articles 3 à 5 – Contrats conclus entre les professionnels et les consommateurs – Conditions générales – Clauses abusives – Modification unilatérale par le professionnel du prix du service – Renvoi à une réglementation impérative conçue pour une autre catégorie de consommateurs – Applicabilité de la directive 93/13/CEE – Obligation d’une rédaction claire et compréhensible et de transparence

     

    1) L’article 1er, paragraphe 2, de la directive 93/13/CEE, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprété en ce sens que cette directive s’applique aux clauses des conditions générales intégrées dans des contrats, conclus entre un professionnel et un consommateur, qui reprennent une règle du droit national applicable à une autre catégorie de contrat et qui ne sont pas soumis à la réglementation nationale en cause.

    2) Les articles 3 et 5 de la directive 93/13/CEE, lus en combinaison avec l’article 3, paragraphe 3, de la directive 2003/55/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel, doivent être interprétés en ce sens que, afin d’apprécier si une clause contractuelle standardisée, par laquelle une entreprise d’approvisionnement se réserve le droit de modifier les frais de la fourniture de gaz, répond ou non aux exigences de bonne foi, d’équilibre et de transparence posées par ces dispositions, revêtent notamment une importance essentielle:

    - la question de savoir si le contrat expose de manière transparente le motif et le mode de variation desdits frais, de sorte que le consommateur puisse prévoir, sur la base de critères clairs et compréhensibles, les modifications éventuelles de ces frais. L’absence d’information à ce sujet avant la conclusion du contrat ne saurait, en principe, être compensée par le seul fait que les consommateurs seront, en cours d’exécution du contrat, informés de la modification des frais avec un préavis raisonnable et de leur droit de résilier le contrat s’ils ne souhaitent pas accepter cette modification et

    - la question de savoir si la faculté de résiliation conférée au consommateur peut, dans les conditions concrètes, être réellement exercée.

    Il appartient à la juridiction de renvoi d’effectuer ladite appréciation en fonction de toutes les circonstances propres au cas d’espèce, y compris l’ensemble des clauses figurant dans les conditions générales des contrats de consommation dont la clause litigieuse fait partie.

     

     

     

    PROTECTION DES CONSOMMATEURS (II)

     

    Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 11 avril 2013 (demande de décision préjudicielle du Landgericht München I – Allemagne) – Karl Berger / Freistaat Bayern (Affaire C-636/11)

    Règlement (CE) n° 178/2002 – Protection des consommateurs – Sécurité des aliments – Information des citoyens – Mise sur le marché d’une denrée alimentaire impropre à la consommation humaine, mais ne présentant pas de risque pour la santé

    Objet

    L’article 10 du règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire doit être interprété en ce sens qu’il n’est pas de nature à faire obstacle à une réglementation nationale qui permet une information des citoyens mentionnant le nom de la denrée alimentaire ainsi que celui de l’entreprise sous le nom ou le nom commercial de laquelle la denrée a été fabriquée, traitée ou distribuée, dans une situation où une telle denrée, bien que n’étant pas préjudiciable à la santé, est impropre à la consommation humaine. L’article 17, paragraphe 2, deuxième alinéa, dudit règlement doit être interprété en ce sens qu’il permet que, dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, les autorités nationales adressent une telle information aux citoyens dans le respect des exigences de l’article 7 du règlement (CE) n° 882/2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux.

     

    RECONNAISSANCE DES DIPLOMES

     

    Arrêt de la Cour (première chambre) du 27 juin 2013 (demande de décision préjudicielle du Symvoulio tis Epikrateias – Grèce) – Eleftherios-Themistoklis Nasiopoulos / Ypourgos Ygeias & Pronoias (Affaire C-575/11)

    Reconnaissance de diplômes et de titres – Directive 2005/36/CE – Profession de kinésithérapeute – Reconnaissance partielle et limitée des qualifications professionnelles – Article 49 TFUE

     

    L’article 49 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation nationale qui exclut l’accès partiel à la profession de kinésithérapeute, réglementée dans l’État membre d’accueil, à un ressortissant de ce même État ayant obtenu dans un autre État membre un titre, tel que celui de masseur-balnéothérapeute médical, l’autorisant à exercer, dans ce second État membre, une partie des activités couvertes par la profession de kinésithérapeute, lorsque les différences entre les domaines d’activités sont si importantes qu’il faudrait en réalité suivre une formation complète pour accéder à la profession de kinésithérapeute. Il incombe à la juridiction nationale de vérifier si tel est le cas.

    SECURITE SOCIALE (I)

    Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 février 2013 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de Galicia – Espagne) – Concepción Salgado González / Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS), Tesorería General de la Seguridad Social (TGSS) (Affaire C-282/11)

     

    Article 48 TFUE – Sécurité sociale des travailleurs migrants – Règlements (CEE) n° 1408/71 et (CE) n° 883/2004 – Règlement (CE) n° 118/97 du Conseil, tel que modifié par le règlement (CE) n° 629/2006 – Assurance vieillesse et décès – Modalités particulières d’application de la législation nationale relative à l’assurance vieillesse – Calcul des prestations

     

    Les articles 48 TFUE, 3, 46, paragraphe 2, sous a), et 47, paragraphe 1, sous g), du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, ainsi que le point 4 de la partie H de l’annexe VI du règlement (CE) n° 629/2006 du Parlement européen et du Conseil, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à la réglementation d’un État membre en vertu de laquelle le montant théorique de la pension de vieillesse du travailleur non salarié, migrant ou non, est invariablement calculé à partir des bases de cotisations de ce travailleur sur une période de référence fixe qui précède le paiement de sa dernière cotisation dans cet État, auxquelles est appliqué un diviseur fixe, sans que ni la durée de cette période ni ce diviseur ne puissent être adaptés afin de tenir compte du fait que le travailleur concerné a exercé son droit à la libre circulation.

     

     

    SECURITE SOCIALE (II)

    Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 avril 2013 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší správní soud – République tchèque) – Blanka Soukupová / Ministerstvo zemědělství (Affaire C-401/11)

    Agriculture – FEOGA – Règlement (CE) nº 1257/1999 – Soutien au développement rural – Soutien à la préretraite – Cédant âgé d’au moins 55 ans, sans avoir atteint l’âge normal de la retraite au moment de la cessation – Notion d »âge normal de la retraite’ – Législation nationale fixant un âge de la retraite variable en fonction du sexe ainsi que, pour les femmes, du nombre d’enfants élevés – Principes généraux d’égalité de traitement et de non-discrimination

    Il n’est pas conforme au droit de l’Union et à ses principes généraux d’égalité de traitement et de non-discrimination que, en application des dispositions du régime national de retraite de l’État membre concerné relatives à l’âge nécessaire pour avoir droit à une pension de vieillesse, l’ »âge normal de la retraite », au sens de l’article 11, paragraphe 1, deuxième tiret, du règlement (CE) nº 1257/1999, concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements, soit déterminé de manière différente, en fonction du sexe du demandeur de l’aide à la préretraite en agriculture et, s’agissant des demandeurs de sexe féminin, en fonction du nombre d’enfants élevés par l’intéressée.

    TRASPORT AERIEN (I)

    Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 31 janvier 2013 (demande de décision préjudicielle du Dublin Metropolitan District Court – Irlande) – Denise McDonagh / Ryanair Ltd (Affaire C-12/11)

    Transport aérien – Règlement (CE) nº 261/2004 – Notion de ‘circonstances extraordinaires’ – Obligation d’assistance aux passagers en cas d’annulation d’un vol du fait de ‘circonstances extraordinaires’ – Éruption volcanique entraînant la fermeture de l’espace aérien – Éruption du volcan islandais Eyjafjallajökull

     

    1) L’article 5 du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol doit être interprété en ce sens que des circonstances telles que la fermeture d’une partie de l’espace aérien européen à la suite de l’éruption du volcan Eyjafjallajökull constituent des « circonstances extraordinaires » au sens de ce règlement ne déliant pas les transporteurs aériens de leur obligation de prise en charge prévue aux articles 5, paragraphe 1, sous b), et 9 du règlement n° 261/2004.

    2) Les articles 5, paragraphe 1, sous b), et 9 du règlement n° 261/2004 doivent être interprétés en ce sens que, en cas d’annulation d’un vol du fait de « circonstances extraordinaires » dont la durée est telle que celle en cause au principal, l’obligation de prise en charge des passagers aériens prévue à ces dispositions doit être remplie, sans que la validité desdites dispositions soit affectée.

    Un passager aérien ne peut toutefois obtenir, à titre d’indemnisation du fait du non-respect par le transporteur aérien de son obligation de prise en charge visée aux articles 5, paragraphe 1, sous b), et 9 du règlement n° 261/2004, que le remboursement des sommes qui, au vu des circonstances propres à chaque espèce, s’avéraient nécessaires, appropriées et raisonnables afin de suppléer la défaillance du transporteur aérien dans la prise en charge dudit passager, ce qu’il appartient au juge national d’apprécier.

    TRASPORT AERIEN (II)

     

    Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 26 février 2013 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof – Allemagne) – Air France / Heinz-Gerke Folkerts, Luz-Tereza Folkerts (Affaire C-11/11)

    Renvoi préjudiciel – Transport aérien – Règlement (CE) nº 261/2004 – Articles 6 et 7 – Vol avec correspondance(s) – Constat d’un retard à l’arrivée à la destination finale – Durée du retard égale ou supérieure à trois heures – Droit des passagers à indemnisation

    L’article 7 du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, doit être interprété en ce sens qu’une indemnisation est due, sur le fondement dudit article, au passager d’un vol avec correspondances qui a subi un retard au départ d’une durée inférieure aux seuils fixés à l’article 6 dudit règlement, mais qui a atteint sa destination finale avec un retard égal ou supérieur à trois heures par rapport à l’heure d’arrivée prévue, étant donné que ladite indemnisation n’est pas subordonnée à l’existence d’un retard au départ et, par conséquent, au respect des conditions énoncées audit article 6. En l’espèce, il s’agissait d’un vol intercontinental, composé de plusieurs tronçons, qui était arrivé à la destination finale avec un retard de dix heures; toutefois, le retard de départ du vol se trouvait dans les limites posées par l’article 6, par. 1, du règlement (CE) n° 261/2004.

     

    TRASPORT FERROVIAIRE (III)

    Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 avril 2013 – Commission européenne / République française (Affaire C-625/10)

    Manquement d’État – Transport – Développement de chemins de fer communautaires – Directive 91/440/CEE – Article 6, paragraphe 3, et annexe II – Directive 2001/14/CE – Article 14, paragraphe 2 – Défaut d’indépendance juridique du gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire – Article 11 – Absence de système d’amélioration des performances – Transposition incomplète

    En ne prenant pas les mesures nécessaires pour assurer que l’entité à laquelle est confié l’exercice des fonctions essentielles énumérées à l’annexe II de la directive 91/440/CEE, relative au développement de chemins de fer communautaires, telle que modifiée par la directive 2001/12/CE, soit indépendante de l’entreprise qui fournit les services de transport ferroviaire conformément à l’article 6, paragraphe 3, et à l’annexe II de cette directive ainsi qu’à l’article 14, paragraphe 2, de la directive 2001/14/CE, concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire, la tarification de l’infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité, telle que modifiée par la directive 2007/58/CE, et en ne prenant pas, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l’article 11 de ladite directive 2001/14, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ces dispositions.